Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 53 - Règlement sur les réserves fauniques
Article 20
Versions de la disposition
20. Pour pêcher dans une réserve faunique, toute personne doit louer les services d’hébergement, de location d’équipement pour la pratique de la pêche et les autres services disponibles reliés à cette activité, lorsque ces services sont offerts pour l’endroit pour lequel le droit d’accès est délivré.
